L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le :
31/10/2019
31
octobre
oct.
10
2019
Source : www.lextenso.frUne union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente d'électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013. En cours d'instance, la société émet de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014... Lire la suite
Historique
-
Mieux comprendre la convention collective
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit du travail - SalariésLa convention collective englobe les règles particulières du droit du travail...Source : www.indicerh.net
-
Clôture du terrain et déclaration préalable
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...Source : www.boursorama.com
-
L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit de la consommationUne union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr
-
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...Source : www.juridiconline.com
-
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...Source : www.efl.fr