La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Historique

• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
  Source : strategieslogistique.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Source : www.efl.fr
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• Casino arrive sur Amazon Prime
  Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Source : www.efl.fr
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