Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le :
15/04/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLa trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année... Lire la suite
Historique
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Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLes règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départem...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Covid-19 : quid en cas de congé d'un locataire ?
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLe Ministère de la Justice vient de fournir une indication sur les règles app...Source : www.efl.fr
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...Source : www.maisondescommunes85.fr