Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Historique

• Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...
  Source : www.efl.fr
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• La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...
  Source : www.legifiscal.fr
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