Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le :
26/04/2024
26
avril
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceDroits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr