Actualités
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>