La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Historique

• Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...
  Source : www.efl.fr
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• Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  Pour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole nat...
  Source : www.service-public.fr
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• Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
  Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
  Source : business.lesechos.fr
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• La coordination internationale en matière de retraites
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieur...
  Source : www.ccomptes.fr
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