Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frDans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit du travail - EmployeursLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...Source : www.lemag-juridique.com
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Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Droit de la consommationLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constru...Source : www.actu-juridique.fr
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...Source : www.efl.fr