Actualités
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale

Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
Source : www.efl.fr
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits... Lire la suite

Historique

<< < ... 169 170 171 172 173 174 175 ... > >>